Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4608 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Colas-Roy, Mme Oppelt, M. Templier, Mme Cazarian, M. Michels, Mme Petel, Mme Riotton, Mme Givernet, Mme Sarles, Mme Provendier, Mme Charrière, M. Tan, Mme O'Petit, M. Kerlogot, Mme Le Feur, M. Alauzet, Mme Khedher, Mme Krimi, M. Dombreval, Mme Valérie Petit, Mme Panonacle, M. Lénaïck Adam, Mme Toutut-Picard, Mme Zitouni, M. Mbaye, Mme Silin.
I. – Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires et les activités promotionnelles sous toutes leurs formes, qu’il s’agisse de dispositifs marketing, d’évènements, de jeux ou de jeux publicitaires, ciblant les enfants de moins de seize ans pour des produits alimentaires et des boissons excessivement riches en sucre, en sel ou en matières grasses est interdite sur tout support de communication radiophonique, audiovisuel et électronique.
« Les modalités d’application du présent article, notamment les critères de référence utilisés pour définir les produits alimentaires et les boissons concernés, sont déterminées par décret en tenant compte des recommandations du programme national relatif à la nutrition et à la santé prévu à l’article L. 3231‑1. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
En France, un enfant sur six est en surpoids ou obèse et risque de le rester à l’âge adulte. Dans un rapport de 2016, la Commission sur les moyens de mettre fin à l’obésité de l’enfant de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) atteste : « des données incontestables montrent que la commercialisation d’aliments nocifs pour la santé et de boissons sucrées a un lien avec l’obésité de l’enfant.
Même si l’industrie déploie un nombre croissant d’initiatives volontaires, l’exposition à la commercialisation des aliments nocifs pour la santé reste un problème majeur appelant un changement pour protéger tous les enfants de façon égale ». Afin de lutter contre l’obésité et de protéger la santé des enfants, tous les experts s’accordent en effet à dire qu’il est indispensable d’encadrer la publicité et le marketing qui ciblent les moins de 16 ans pour les produits alimentaires trop sucrés, trop gras, trop salés.
Pour le moment, la France s’appuie sur l’autorégulation de l’industrie agro-alimentaire sur le marketing ciblant les enfants, comme le EU Pledge. Plusieurs études ont pourtant montré que les engagements volontaires étaient très insuffisants pour assurer une prévention efficace de marketing ciblant les enfants pour des aliments déséquilibrés. C’est également la conclusion du rapport de la Commission d’enquête parlementaire sur l’alimentation industrielle - renforcé par son rapport d’information du 5 février 2020 qui revient sur la faiblesse de la charte alimentaire du CSA de janvier 2028, ainsi que la conclusion du rapport de la Cour des comptes sur la prévention et la prise en charge de l’obésité de novembre 2019 : « Le principe de l’autorégulation en matière de publicité alimentaire à destination des enfants s’est révélé peu efficace » (p.12) puis « La France devrait se doter d’une régulation normative de la publicité pour enfant. » (p.66). C’est encore la conclusion du nouveau rapport de Santé publique France, « Exposition des enfants et des adolescents à la publicité pour des produits gras, sucrés, salés » publié le 24 juin 2020.
Le constat est clair : les engagements volontaires des entreprises ne sont pas efficaces et il faut une règlementation plus protectrice. Il est donc nécessaire de légiférer pour protéger les enfants et leur santé, et d’aller plus loin que la simple auto-régulation ou « codes de bonne conduites » pour prévenir enfin efficacement l’exposition des enfants aux publicités et marketing pour les produits alimentaires et boissons trop sucrés, trop gras, trop salés. C’est pourquoi cet amendement propose également que le décret d’application prenne en compte les recommandations du Programme national relatif à la nutrition et à la santé (PNNS). Cet amendement reprend une proposition issue des travaux de la Convention Citoyenne pour le Climat.
Les critères de référence utilisés pour définir les produits et boissons ciblés par ces mesures sur tous supports peuvent facilement être déterminés, par exemple sur la base des profils nutritionnels de l’OMS Europe ou du Nutri-score.
Cet amendement est inspiré des propositions de Foodwatch.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.