Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4717 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Kerbarh, Mme Lebec, M. Thiébaut, M. Anglade, Mme Brunet, Mme Chalas, Mme Charrière, M. Colas-Roy, M. Fugit, M. Gouffier-Cha, Mme Hennion, M. Holroyd, M. Kasbarian, M. Kerlogot, Mme Le Feur, Mme Le Peih, M. Mahjoubi, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, M. Michels, Mme Peyrol, Mme Riotton, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Travert, M. Venteau, M. Castaner, les membres du groupe La République en Marche.
Au V. de l’article L. 225‑102‑1 du code du commerce, les mots : « transmis aux actionnaires en même temps que le rapport mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 225‑100 » sont remplacés par les mots : « inséré dans le rapport mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 225‑100, lequel est transmis aux actionnaires ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés LaREM vise à rendre publics les avis motivés des organismes tiers indépendants sur la conformité des reportings environnementaux des entreprises, afin de répondre à la demande de la Convention citoyenne pour le Climat de renforcer les obligations relatives aux exigences environnementales des entreprises.
Les réglementations européenne et française obligent les grandes entreprises à publier un certain nombre d’informations concernant leurs politiques environnementales et sociales.
Les déclarations de performance extra-financière (DPEF) publiées par les entreprises sont vérifiées par des Organismes Tiers Indépendants (OTI) accrédités, missionnés par les entreprises elles-mêmes. Il n’existe aujourd’hui aucune obligation de divulguer dans la DPEF les avis rendus par les OTI. Ces derniers peuvent être communiqués directement aux actionnaires, sans faire partie du rapport de gestion. Cette situation rend difficilement contrôlable à la fois la production des données de la DPEF, la crédibilité des OTI, et la comparabilité de ces organismes.
Il s’agit donc de rendre obligatoire pour les entreprises la publication de l’avis motivé des OTI au sein des déclarations de performance extra-financière. Cette obligation de transparence doit permettre de rendre visible les éventuels manquements des entreprises ou défauts d’évaluation des OTI, et permettre d’y remédier.
Cet amendement est issu de travaux menés conjointement par le WWF France, la Chaire Comptabilité écologique, l’association OREE, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, et la Société Française des Analystes Financiers.
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