Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4805 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Meynier-Millefert, M. Raphan, M. Delpon, M. Pellois, M. Michels, Mme Riotton, Mme Pitollat, M. Fugit, Mme Sarles, M. Colas-Roy, Mme Leguille-Balloy, Mme Charrière, Mme Rilhac, M. Cellier.
Le sixième alinéa de l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également être alimenté par l’État ou les collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
Les fonds travaux se limitent souvent à des travaux d’entretiens. En effet, le seuil minimum de 5 % ne permet pas les ressources suffisantes pour engager des travaux d’envergure.
Avec cet amendement, des fonds supplémentaires pourraient être débloqués. Cela permettrait donc de multiplier le nombre de copropriétés intéressées mais aussi de s’assurer d’une rénovation conforme aux attentes nationales. Cela rentre dans le cadre des objectifs de massification des rénovations, notamment en ce qui concerne les copropriétés, le tout avec un exigence accrue.
Cet amendement vise donc à permettre à l’État et aux collectivités d’abonder les fonds de travaux des copropriétés avec obligation de dépenser les fonds concernés pour des opérations de rénovation énergétique
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