Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4833 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Meynier-Millefert, M. Raphan, M. Delpon, M. Pellois, M. Michels, Mme Riotton, Mme Pitollat, M. Fugit, Mme Sarles, M. Colas-Roy, Mme Leguille-Balloy, Mme Rilhac, Mme Rossi, M. Cellier.
I. – Après le premier alinéa de l’article 1792‑6 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une fiche de réception de chantier proposée par l’État est obligatoirement utilisée à l’occasion de la réception de chantier. »
II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret.
Exposé sommaire :
La réception de chantier peut être l’objet de beaucoup de frustrations des deux côtés : à la fois pour le professionnel qui voit ses travaux remis en cause par des non professionnels, avec des retenues sur le paiement parfois injustifiées et à la fois par le maitre de l’ouvrage qui doit réceptionner des travaux sans connaissance suffisante.
Il existe dans le cadre du programme Profeel des fiches de réception de travaux proposés pour les maitres d’ouvrage qui souhaiteraient vérifier par quelques gestes simples que les travaux réalisés ont été correctement effectués.
Cet outil à la fois simple et efficace pourrait permettre au maitre d’ouvrage d’effectuer quelques vérifications simples lors de la réception de travaux.
Ceci revient donc à appliquer la même méthode que lors d’un constat à la suite d’un accident entre deux véhicules terrestres à moteur.
Cet amendement vise donc à rendre obligatoire l’utilisation de fiches de réception de travaux.
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