Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4885 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Le Feur, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Perrot, M. Kerlogot, M. Dombreval, Mme Provendier, Mme Melchior, M. Gouttefarde, M. Pellois, Mme Riotton, Mme Claire Bouchet.
Un décret définit les conditions d’une mise à jour annuelle du référentiel de coûts raisonnés pour des agro-équipements apportant une plus-value environnementale, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes techniques agricoles.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire une mise à jour évolutive régulière (annuelle) du référentiel de coûts raisonnés pour des agro-équipements apportant une plus-value environnementale. La dernière version du référentiel, en date de 2015, ne permet pas d’inclure l’ensemble des alternatives à l’utilisation des produits phytosanitaires : un certain nombre d’alternatives aujourd’hui utilisées dans les exploitations ne sont pas citées. Or, ce référentiel est utilisé pour débloquer les financements des fonds PAC et Free Relance, entre autres. Cela empêche donc les agriculteurs aux pratiques alternatives d’obtenir une reconnaissance de leurs pratiques, et les financements en découlant.
Cet amendement opère une rectification de bon sens, permettant un rééquilibrage régulier de l’état des connaissances institutionnelles en matière d’alternatives, et le déblocage de financements agricoles incitant aux changements de pratiques moins intensives en produits phyto-pharmaceutiques.
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