Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4903 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSLDCRRE181 )
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Meynier-Millefert, M. Raphan, M. Delpon, M. Pellois, M. Michels, Mme Riotton, Mme Pitollat, M. Fugit, Mme Sarles, Mme Leguille-Balloy, Mme Le Peih, Mme Charrière, Mme Rossi.
L’État incite les collectivités territoriales, dans le respect de leur libre administration, à recourir à des contrats de performance énergétique dans le cadre d’opérations de rénovation thermique en basant leurs appels d’offres sur des objectifs de performance énergétique bien définis en amont.
Exposé sommaire :
Les CPE constituent, pour le maître d’ouvrage, un outil pour fiabiliser les économies d’énergie qu’il conviendrait de généraliser. Le recours à cet outil permet ainsi de sécuriser les investissements et de réaliser des contrats de rénovation non pas sur l’acte mais sur le résultat attendu.
Cet amendement vise à inciter les collectivités territoriales à utiliser les CPE et ainsi améliorer les résultats des rénovations énergétiques.
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