Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE563 (Adopté)
(5 amendements identiques : CSLDCRRE3910 CSLDCRRE4163 CSLDCRRE3970 CSLDCRRE978 CSLDCRRE5105 )
Publié le 28 février 2021 par : Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Cariou.
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
Exposé sommaire :
Si la participation du public est mentionnée au 2° , elle n’apparait plus dans le détail du contenu de l’ordonnance qui dans son point b) n’évoque que le renforcement de la participation des collectivités territoriales. Or le renforcement des modalités d’information et de participation du public lors des demandes en matière minière constitue un point central de la réforme du code minier.
Le présent amendement résulte d’une proposition de France Nature Environnement.
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