Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3970 (Adopté)
(5 amendements identiques : CSLDCRRE3910 CSLDCRRE4163 CSLDCRRE978 CSLDCRRE5105 CSLDCRRE563 )
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Kerbarh, Mme Hérin, Mme Dupont, M. Perrot, M. Baichère, M. Colas-Roy, Mme O'Petit, M. Paluszkiewicz, M. Haury, Mme Riotton, Mme Vanceunebrock.
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
Exposé sommaire :
L’article 21 habilite le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure afin de renforcer les modalités d’information et de participation des collectivités territoriales lors de l’instruction des demandes en matière minière. Or, cette participation ne doit pas se contenter d’une consultation des collectivités territoriales, mais elle doit être ouverte à toute forme de participation citoyenne du public. En effet, aucun projet minier ne pourra se faire sans consultation des citoyens.
Le présent amendement a ainsi pour objectif de préciser l’habilitation à ordonnance en vue du renforcement des modalités d’information et de participation du public lors des demandes en matière minière qui constitue un point central de la réforme du code minier.
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