Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE749 (Rejeté)
(7 amendements identiques : CSLDCRRE2647 CSLDCRRE289 CSLDCRRE1579 CSLDCRRE1103 CSLDCRRE96 CSLDCRRE2618 CSLDCRRE1480 )
Publié le 1er mars 2021 par : M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Perrut, Mme Poletti, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier.
I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« b) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles générales énoncées par la région pour contribuer à atteindre les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du présent article sont territorialisées entre les différentes parties du territoire régional. La déclinaison de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols par territoire infrarégional tient compte de la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers déjà mise en œuvre dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale mentionné à l’article L. 141‑1 du code de l’urbanisme. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer aux mots :
« au septième alinéa »,
les mots :
« aux quatrième et huitième alinéas ».
Exposé sommaire :
La traduction dans le fascicule des règles du SRADDET territorialise à l’échelle des périmètres de schéma de cohérence territoriale l’objectif de réduction de consommation du foncier à l’échelle infra- régionale pour ne pas pénaliser les territoires vertueux qui ont déjà réduit leur consommation foncière.
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