Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3878
Amendement N° 143 (Tombe)
Publié le 15 février 2021 par : M. Houbron, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. Euzet, M. Herth, M. Huppé, Mme Kuric, M. Potterie, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo.
Texte de loi N° 3878
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« qualifié d’incestueux et »
les mots :
« un viol incestueux sur mineur de plus de quinze ans. Le viol incestueux sur mineur de plus de quinze ans ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de la proposition de loi crée des infractions autonomes sans les nommer.
Il est important au regard de la lisibilité de notre droit pénal et de la compréhension de celui ci pour les victimes que crimes et délits soient clairement identifiables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.