Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879
Amendement N° 105 (Irrecevable)
Publié le 15 février 2021 par : M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry, Mme Le Grip, M. de la Verpillière.
Texte de loi N° 3879
Article 1er
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article L. 2212‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Toute modification de la législation sur l’interruption volontaire de grossesse donne lieu préalablement à un débat public. » ».
Exposé sommaire :
Un tel sujet relève de l'éthique et toute modification doit être précédée d'un débat public.
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