Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879
Amendement N° 140 (Rejeté)
Publié le 15 février 2021 par : M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry, M. de la Verpillière.
Texte de loi N° 3879
Article 2 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il fait un bilan sur le référencement des sites officiels par les moteurs de recherche. »
Exposé sommaire :
Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Cet amendement prévoit un bilan sur le référencement des sites officiels par les moteurs de recherche.
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