Publié le 15 février 2021 par : M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry, M. de la Verpillière.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Cette rédaction permettrait de maintenir la clause de conscience telle qu'elle existe actuellement en y ajoutant la communication des noms de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention.
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