Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879
Amendement N° 146 (Non soutenu)
Publié le 15 février 2021 par : M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry, M. de la Verpillière.
Texte de loi N° 3879
Article 2
Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cette phrase n’apporte rien de concret et doit donc être supprimée.
En effet, dans sa décision du 19 juillet 2004, le Conseil constitutionnel énonce que « la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative ». De même, dans sa décision du 21 avril 2005, le Conseil constitutionnel censure la disposition selon laquelle « L’objectif de l’école est la réussite de tous les élèves » en considérant que ces dispositions sont manifestement dépourvues de toute portée normative.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.