Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879
Amendement N° 149 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 522
Publié le 15 février 2021 par : M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry, M. de la Verpillière.
Texte de loi N° 3879
Article 2 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport prend en compte les possibles atteintes à la liberté d’expression causées par la législation sur le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. »
Exposé sommaire :
Dans sa décision n° 2017-747 DC du 16 mars 2017 relative à la loi sur l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, le Conseil constitutionnel estime que « sauf à méconnaître la liberté d’expression, la seule diffusion d’informations à destination d’un public indéterminé » ne saurait à elle seule constituer un délit d’entrave. En effet, selon cette même décision, « les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi » ; la liberté d’expression étant « une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés ».
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