Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879
Amendement N° 151 (Irrecevable)
Publié le 15 février 2021 par : M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry, M. de la Verpillière.
Texte de loi N° 3879
Article 2 bis
Rédiger ainsi cet article :
« Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre d’interruptions volontaires de grossesse pratiquées après la douzième semaine. Ce bilan précise l’âge des patientes ainsi que les pays dans lesquels ces interruptions ont lieu. »
Exposé sommaire :
Un tel rapport permettrait de faire un état des lieux.
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