Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3887
Amendement N° 207 (Irrecevable)
Publié le 14 février 2021 par : M. Potier, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 3887
Après l'article 9
Le VI de l’article 60 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est ainsi rédigé :
« VI. - Le présent article s’applique de manière rétroactive à l’ensemble des titres de créance acquis. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le dispositif de la loi dite « Sapin 2 » destiné à circonscrire l’activité des « Fonds vautour » qui rachètent au rabais des parts de dettes de pays en difficulté financière, pour exiger ensuite le paiement de l’intégralité de la dette à sa valeur initiale. Le présent amendement propose que le dispositif de protection de la loi Sapin 2 s’applique à l’ensemble des titres de créances de manière rétroactive.
Cet amendement vise plus précisément à ce que les dispositions empêchant la saisie de biens d’États étrangers en France par des créanciers détenteurs de parts de dette d’États étrangers soient applicables aux titres de créances acquis non seulement depuis l’entrée en vigueur de la loi mais également de manière rétroactive. En effet, la loi Sapin 2 limitait son dispositif de protection aux titres de créances acquis depuis l’entrée en vigueur de la loi. Ceci était légitimement motivé par un souci de sécurité juridique, en appliquant le principe classique de non-rétroactivité des lois. Cependant, ce principe peut connaître des exceptions, la rétroactivité d’une loi pouvant notamment être admise, lorsque l’intérêt général le justifie, ce qui semble le cas ici. Le présent amendement propose donc que le dispositif de protection de la loi Sapin 2 s’applique à l’ensemble des titres de créances de manière rétroactive. Ceci est d’autant plus justifié que les créances les plus exposées aux actions des fonds vautours sont justement les créances plus anciennes qui ne disposent pas de « clause d’actions collective » plus protectrice pour les États étrangers.
La soutenabilité de la dette pour les pays en développement est imminemment liée aux politiques d’aide au développement mises en œuvre par les bailleurs. Dès lors le sujet de l’encadrement par la France des « fonds vautours » s’inscrit pleinement dans la politique de développement solidaire et de la lutte contre les inégalités mondiales, tel que traitée dans le présent projet de loi.
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