Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3887
Amendement N° 208 (Irrecevable)
Publié le 14 février 2021 par : M. Potier, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 3887
Après l'article 9
L’article 80 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est ainsi modifiée :
1° Le deuxième alinéa du 1° du I est ainsi rédigé :
« Les établissements distribuant le livret de développement durable et de développement solidaire proposent annuellement à leurs clients détenteurs d’un tel livret d’affecter, par leur intermédiaire et sans frais, une partie des sommes qui y sont déposées sous forme de don soit à une personne morale relevant de l’article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, soit à un organisme de financement ou à un établissement de crédit répondant aux conditions prévues au III de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail, soit à une association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association dont le statut précise qu’elles sont actives dans le domaine de l’aide publique au développement. Un décret précise les modalités de cette affectation, notamment celles de la sélection des bénéficiaires par le client. » ;
2° À la fin du II et aux III, IV et V, le mot : « solidaire » est remplacé par le mot : « de développement solidaire ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés propose ici de faire du « livret de développement durable et solidaire » créé par la loi dite « Sapin 2 » un livret de développement durable et « de développement solidaire ». Chaque détenteur de ce livret se verrait proposer annuellement d’affecter une partie des sommes qui y sont déposées sous forme de don, non seulement à une entité de l’économie sociale et solidaire au niveau national mais également à des ONG qui œuvrent dans le champ de l’aide publique au développement à l’international.
Parallèlement à l’aide publique au développement, l’épargne constitue un formidable levier pour financer des projets dans les pays partenaires. En étendant aux ONG agissant dans le domaine de la solidarité internationale la possibilité de recevoir des dons issus d’un LDDS, cet amendement s’inscrit pleinement dans la politique de développement solidaire et de la lutte contre les inégalités mondiales, tel que traitée dans le présent projet de loi.
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