Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3887
Amendement N° 209 (Irrecevable)
Publié le 14 février 2021 par : M. Potier, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 3887
Après l'article 9
Le premier alinéa du 3° de l’article 3 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le présent article s’appliquent également aux activités internationales des entreprises mentionnées au II de l’article 17. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés propose d’étendre l’activité de l’agence française anti-corruption créée par le loi dite « Sapin 2 » aux activités internationales des grandes entreprises françaises, opérant notamment dans les pays pauvres et développement. La lutte contre la corruption ne doit, s’agissant des entreprises françaises, pas avoir pour seul prisme leur activité au sein des frontières nationales mais également leurs activités internationales qui peuvent notamment avoir des liens avec la politique de développement dans les pays concernés.
Selon l’Office des Nations-Unies contre la drogue et le crime, « chaque année, 1 000 milliards de dollars sont versés en pots-de-vin, tandis que quelque 2 600 milliards de dollars, soit plus de 5 % du PIB mondial, sont détournés. Le Programme des Nations Unies pour le développement estime que, dans les pays en développement, le montant des fonds soustraits de leur destination par la corruption est 10 fois plus élevé que celui de l’aide publique au développement (APD) ». Dès lors, l’extension aux activités internationales de nos entreprises dans le champ d’intervention de l’agence française anti-corruption a bien vocation à participer à la politique de développement solidaire et de la lutte contre les inégalités mondiales, tel que traitée dans le présent projet de loi.
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