Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 226 (Adopté)
Publié le 11 mars 2021 par : M. Houbron, M. Becht, Mme Chapelier, M. Euzet, Mme Kuric, Mme Magnier, M. Potterie, M. Christophe, M. Herth.
Texte de loi N° 3939
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. »
Exposé sommaire :
Lorsque l'acte sexuel, même entre un jeune majeur et un mineur entre treize et quinze ans, a été commis en l'échange d'une rémunération, la condition de l'écart d'âge doit être écartée et l'infraction caractérisée peu importe l'écart d'âge.Tel est l'objet de cet amendement.
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