Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980
Amendement N° 183 (Irrecevable)
Publié le 12 mars 2021 par : M. Mazars, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Cattelot, M. Claireaux, Mme Hérin, Mme Mirallès, M. Mis, M. Pellois, Mme Provendier, M. Zulesi.
Texte de loi N° 3980
Après l'article 4
I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du sport est complété par un article L. 211‑8 :
« Art L. 211‑8. - Les programmes de formation des professions des activités physiques et sportives peuvent être dispensés par des campus connectés labellisés qui auront conclu un partenariat avec un des établissements publics de formation mentionnés aux articles L2111‑1 à L 221‑4 du code des sports.
« Les modalités et les conditions de partenariat ainsi que de mise en œuvre de l’enseignement de ces formations sont fixées par arrêté conjoint des ministres de l’enseignement supérieur et du sport. »
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Campus connecté est un dispositif labellisé par l'État, financé par le Plan d'investissements d'avenir, porté et géré par une collectivité territoriale en partenariat avec une université de proximité. Il permet de rapprocher l'enseignement supérieur de tous les territoires.
Expérimentation initiée en 2019, 13 campus connectés avaient été labellisés. Un nouvel appel à projets a été lancé en février 2020 dans le cadre du P.I.A..et 25 nouveaux projets ont été retenus. Au total, 33 campus connectés sont labélisés et 31 sont ouverts et accueillent des étudiants dans 11 régions.
L’esprit de la loi est de démocratiser le sport, il faut en faire autant de la formation de son élite, aussi l’amendement vise à élargir les possibilités de dispenser les formations des professions des activités physiques et sportives via les campus connectés comme cela est déjà fait pour de nombreuses formations universitaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.