Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1276 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Mörch, Mme Dupont, Mme Charrière, M. Maire, M. Christophe, Mme Le Feur, M. Vignal, Mme Sarles, Mme Lenne, Mme Jacqueline Dubois, M. Blein, Mme Piron, M. Gérard, M. Claireaux, Mme Calvez, M. Henriet, M. Chiche, M. Serville, Mme Sage, Mme Park, Mme Rilhac, Mme Michel, M. Bois, M. Cédric Roussel, M. Martin, M. Raphan.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 2
I. – Après l’article L. 443‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 443‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 443‑7. – Les écoles de la transition écologique sont des établissements de formation professionnelle aux compétences et métiers de la transition écologique gérés par des organismes à but non lucratif. Elles forment des jeunes dépourvus de qualification aux compétences de la transition écologique, concourent à l’obtention d’une qualification sanctionnée par un diplôme et facilitent l’insertion professionnelle des jeunes dans des métiers en lien avec la transition écologique.
« En application de l’article L. 6241‑5 du code du travail, les écoles de la transition écologique sont habilitées à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l’article L. 6241‑4 du même code. Elles peuvent nouer des conventions, notamment à caractère financier, avec l’État, les collectivités territoriales et les entreprises. »
II. – L’article L. 6241‑5 du code du travail est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les écoles de la transition écologique mentionnées à l’article L. 443‑7 du code de l’éducation. »
III. Les I et II sont applicables à compter du 1er janvier 2022.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reconnaître le cas particulier des « Écoles de la Transition Écologique - ETRE », dont le modèle pédagogique sensibilise et forme des jeunes en décrochage scolaire aux métiers manuels de la transition écologique suivant un modèle de formation professionnelle personnalisée et pouvant aller jusqu’à l’obtention d’un diplôme reconnu par l’Etat.
Aujourd'hui, 4 écoles de la transition écologique sont actives en France, et une vingtaine ouvriront leurs portes dans les deux années à venir. Le déploiement des écoles de la transition écologique s’inscrit dans les ambitions du plan de relance, notamment l’ouverture de 100.000 nouvelles formations qualifiantes ou pré-qualifiantes aux jeunes sans qualification ou en échec dans l’enseignement supérieur. Avec un taux de retour à l’emploi ou la formation de 75%, un taux de réussite de 100% aux dernières évaluations diplômantes et un taux de sortie en tant qu’éco-citoyen de 80%, les écoles de la transition écologique font preuve du succès de leur modèle quotidiennement et sur de multiples territoires.
Si ce projet de loi apporte de réels tournants en matière de climat et de résilience, il ne traite pas la question de la formation initiale. Une mention et le référencement des Écoles de la Transition Écologique permettrait de proposer des mesures concrètes permettant d’adapter l’emploi à la transition écologique et de gérer de manière prévisionnelle les emplois et compétences en vue de la transition écologique.
L’inscription des Écoles de la Transition Écologique vient également renforcer le pilier social de la présente loi. A ce stade, il existe peu de références aux questions sociales dans le projet de loi. Dans un contexte où le manque de reconnaissance de la distorsion entre le pouvoir d’achat, le prix du pétrole et l’évolution de la transition a déjà mené à des manifestations à l’échelle du pays, la mention d’un dispositif qui concourt à la réconciliation entre fin du monde et fin du mois enrichit le projet de loi.
En conséquence, il est proposé d’inscrire les écoles de la transition écologique à la liste des organismes éligibles au solde de la taxe d’apprentissage (anciennement hors-quota) et de rendre possible de conventions avec l'Etat, des collectivités et des entreprises, pour contribuer à leur financement et à leur développement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.