Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1997 (Adopté)
Sous-amendements associés : 7456 (Adopté) 7457 (Adopté)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, M. Travert, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, M. Bouyx, M. Haury, M. Cormier-Bouligeon, Mme Hennion, M. Vignal, M. Maire, M. Simian, Mme Mirallès, Mme Sylla, M. Colas-Roy, M. Perea, Mme Michel, Mme Tanguy, Mme Galliard-Minier.
Texte de loi N° 3995
Article 58 A (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« I bis. – En cas de mise en vente de tout ou partie d’un immeuble, l’état des risques est publié dès l’annonce de la vente ou de la location, de manière à ce que le potentiel acquéreur soit informé le plus en amont possible de la future transaction, comme c’est le cas pour les diagnostics de performance énergétique. »
Exposé sommaire :
Les acquéreurs des biens mentionnés de cet article reçoivent pour le moment, dans le cadre de « l’information acquéreurs-locataires », une communication sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols.
Cette communication intervient en fin de transaction, alors que les autres étapes du dossier de vente ont déjà été effectuées.
Le présent amendement propose que le dispositif d’information soit prévu suffisamment tôt dans le processus de transaction, c’est à dire dès l’annonce de la vente, comme c’est le cas pour les Diagnostics de Performance Energétique.
Cet amendement fait d’autant plus sens qu’aujourd’hui au moins une transaction immobilière sur deux se conclut via les sites internet de mise en relation entre particuliers.
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