Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2176 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Brochand, M. Gosselin, Mme Porte, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Meunier, M. Benassaya, M. Therry.
Texte de loi N° 3995
Article 49 (consulter les débats)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« , notamment au regard de la capacité financière de la collectivité et des capacités économiques de la population locale en matière d’accès au logement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement introduit un principe de réalisme économique dans la recherche de renouvellement urbain dans le plan local d’urbanisme, trop contraint par la rédaction actuelle qui oblige de justifier l’utilisation des locaux vacances, des friches et des espaces déjà urbanisés pour ouvrir de nouveaux secteurs à urbanisation.
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