Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2687 (Rejeté)
(17 amendements identiques : 28 201 403 611 827 917 1259 1299 1844 2172 3043 3046 3520 3789 5310 5696 6020 )
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Dalloz, M. Parigi, Mme Poletti.
Texte de loi N° 3995
Article 48 (consulter les débats)
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Le développement économique local ;
« 6° La satisfaction des besoins quantitatifs et qualitatifs en logements. »
Exposé sommaire :
La détermination d’un objectif chiffré de réduction de l’artificialisation des sols à l’échelle nationale, ayant vocation à s’imposer sans discernement à l’ensemble des territoires et sans prise en compte de leurs spécificités et de leurs dynamiques par nature hétérogènes porterait atteinte à la démocratie locale en limitant la capacité d’intervention et de développement des collectivités territoriales.
Il convient ainsi de trouver le juste équilibre entre sobriété foncière, capacité à accompagner les dynamiques locales et satisfaction des besoins des territoires en matière de développement économique et de construction de logements neufs.
Ainsi, la rédaction proposée permet de maintenir un équilibre entre la lutte contre l’artificialisation, le développement économique local et la construction de logements neufs. Il assure également la prise en compte des spécificités locales et des besoins en développement des collectivités territoriales, notamment péri-urbaines et rurales.
Tel est l’objet du présent amendement.
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