Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2833 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Gassilloud, Mme Valérie Petit, M. Herth, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Potterie.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 7 (consulter les débats)
L’article L. 581‑43 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Aux premier, deuxième et troisième alinéas, les mots : « maximal de six » sont remplacés par les mots : « de deux » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Exposé sommaire :
• Cet amendement a vocation à fixer à deux ans le délai de mise en conformité des publicités, enseignes et pré-enseignes mises en place avant l'entrée en vigueur d'un règlement local de publicité et qui ne seraient pas conformes à ses prescriptions; Cette harmonisation permettrait de synchroniser :
o la durée du mandat municipal (5 ans) ;
o l’élaboration d'un règlement en début de mandat (ce qui prend en général 10/12 mois) ;
o la possibilité pour les élus locaux qui y ont travaillé d'en voir l'application générale à tous les dispositifs publicitaires anciens et nouveaux durant ce même mandat. Actuellement, il leur faut attendre le début d’un éventuel deuxième mandat.
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