Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 30 (Tombe)
Publié le 22 mars 2021 par : M. Descoeur, Mme Porte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Audibert, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz.
Texte de loi N° 3995
Article 43 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La région, sur son territoire, a pour mission de coordonner la mise en œuvre du service public de la performance énergétique de l’habitat. Cette mission inclut notamment la coordination du réseau des guichets d’accompagnement à la rénovation énergétique mentionné à l’article L. 232‑2 du présent code, chargés de proposer un service indépendant d’information et de conseil des maîtres d’ouvrage privés. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement, dans un souci de clarification, réaffirme le rôle d’autorité coordinatrice de la région dans la mise en œuvre du service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH), mission de coordination qui inclut celle du réseau des guichets d’accompagnement à la rénovation énergétique mentionné à l’article 43 du projet de loi.
Pour rappel, la loi du 17 août 2015 de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) avait déjà reconnu le rôle des régions pour « favoriser le déploiement des plateformes de la rénovation de l’habitat » - aujourd’hui les espaces conseils FAIRE - et « promouvoir la réalisation du guichet unique ». Mais les articles 22 et 188 de la LTECV n’ont pas établi d’’articulation entre la coordination du SPPEH et le programme régional d’efficacité
Le présent amendement procède donc à cette clarification en rappelant la logique de coordination à l’échelle régionale et de mise en œuvre au plus près du terrain via les guichets d’accompagnement, d’information e de manière à rendre le SPPEH plus cohérent et efficient.
Au-delà, la réaffirmation du rôle des régions apparaît d’autant plus justifiée, qu’outre les politiques volontaristes qu’elles conduisent pour accélérer la rénovation des logements en vue d’atteindre un parc de niveau basse consommation (BBC rénovation) d’ici 2050, elles sont par ailleurs porteuses associées du programme SARE (service d’accompagnement à la rénovation énergétique). Et chacun s’accorde à reconnaître que les régions, dans leur grande majorité, ont pleinement joué leur rôle d’autorité coordinatrice pour le déploiement de ce programme en lien avec les structures infrarégionales.
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