Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3311 (Adopté)
Sous-amendements associés : 7445 (Adopté)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 3995
Article 50 bis (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Il rend compte des moyens alloués aux établissements publics fonciers et aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural pour mener leur mission de renaturation des sols. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer dans la demande de rapport sur l’évaluation à horizon 2030 des modalités d’application des dispositions du présent texte les moyens mis à disposition de l’État pour alimenter les opérateurs fonciers que sont les EPF et les SAFER dans leur mission de renaturation des sols.
En effet, en tant d’opérateurs ayant mission d’intérêt publics ces acteurs participent à la lutte contre l’artificialisation des sols par la renaturation des friches notamment. A l’instar de la désimperméabilisation, la renaturation des sols est un véritable levier de la transition écologique.
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