Amendement N° 3678 (Sort indéfini)

L’obligation d’une consigne pour réemploi des emballages en verre n’est pas acceptable pour le secteur des vins, bières et spiritueux. L’exclusion des produits vendus à l’export n’est pas suffisante car la consigne est également impossible à mettre en œuvre en France. La majeure partie des entreprises, pour la plupart TPE/PME, ont divers canaux de distribution, sans moyen de connaître à l’avance la destination finale de leur vin : marché local, national, ou international.

Qui plus est, la consigne met en péril le modèle de collecte-recyclage-réincorporation qui a largement fait ses preuves, 85% des emballages en verre sont recyclé, ainsi que les emplois qui y sont attachés.

Par son manque de cohérence, la consigne remet également en cause nombre d’autres politiques publiques en matière de signes de qualité, de montée en gamme. La consigne obligerait à un renouvellement de l’ensemble des bouteilles mises sur le marché par des contenants plus solides, plus lourds et surtout standardisés, contradictoire aux traditions et réglementations spécifiques de certaines productions, en particulier celles sous signe de qualité.

Le dispositif de consigne obligatoire impliquerait par ailleurs des investissements absolument considérables, difficilement envisageables pour les TPE-PME du secteur des vins et spiritueux, et plus encore dans le contexte actuel.

Par ailleurs, ce sujet a été longuement débattu lors de la loi anti-gaspillage économie circulaire ; restons donc à l’application de l’existant.

Compte tenu de l’impact économique majeur sur le secteur des boissons, il est donc proposé de le supprimer.