Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 76 (Sort indéfini)
(35 amendements identiques : 95 161 274 454 473 751 866 1334 1343 1459 1718 1749 2194 2229 2346 2553 2635 2681 2712 2740 2857 2866 3189 3284 3617 3678 4626 4794 4924 5471 5668 5703 6004 7067 7136 )
Publié le 22 mars 2021 par : M. Dive, M. Grelier, M. Door, M. Breton, M. de Ganay.
Texte de loi N° 3995
Article 12
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cette obligation de mise en place d’une consigne pour les emballages en verre vient mettre à mal la politique de gestion des déchets la plus efficace qui existe : le recyclage du verre, en effet la France atteint pour ce recyclage un taux de 87 %.
Cette mesure va aussi mettre à mal plusieurs secteurs déjà impactés par la crise sanitaire. Que ce soit les cafés, hôtels et restaurants, mais aussi la filière verre, aucun n’aura les moyens pour investir dans cette transition.
La consigne obligatoire a été abandonnée dans les années 90 pour les cafés, hôtels et restaurants (CHR) qui perdaient des parts de marchés considérables au profit de la grande distribution. Dans le contexte actuel, cette obligation finirait d’achever le secteur CHR.
Une telle obligation ne peut se faire sans un accompagnement financier de la part de l’État pour certaines filières, ce qui n’est pas prévu dans cet article.
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