Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 441 (Tombe)
Publié le 22 mars 2021 par : Mme Beauvais, Mme Meunier, M. Cordier, M. Minot, Mme Louwagie, Mme Porte, M. Herbillon, Mme Serre, M. Benassaya, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Descoeur.
Texte de loi N° 3995
Article 49 (consulter les débats)
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Un avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, prévue à l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime et à une justification motivée lorsque, dans les zones viticoles d’appellation d’origine contrôlée, cet avis est défavorable ou favorable avec réserve. »
Exposé sommaire :
La lutte contre l’artificialisation des sols doit préserver les territoires sous AOC y compris les friches et jachères. Pour ce faire, la Commission de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) doit être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces situées en aires délimitées AOC dont le potentiel agronomique est irremplaçable.
La consultation de la CDPENAF étant donné sa composition et son champ d’action est adaptée.
Elle associe notamment des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des professions agricoles, de la chambre d'agriculture, des propriétaires fonciers, des notaires et l’INAO.
La CDPENAF a le pouvoir d'émettre un avis, au regard de l'objectif de préservation des terres agricoles sur l'opportunité de certaines procédures d'urbanisme.
L’introduction de sa saisine dans cet amendement est dans la droite ligne de sa mise en place par la Loi d’Avenir pour l’Agriculture de 2014.
Cet amendement prévoit par ailleurs l’obligation d’une motivation renforcée pour passer outre l’avis de la CDPENAF. Cette obligation de motivation répond au souci de transparence de la décision publique.
Tel est l’objet du présent amendement.
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