Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4596 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Pichereau, M. Fugit, M. Colas-Roy, Mme Rossi, M. Renson, Mme Le Peih, Mme Tiegna, M. Baichère, Mme Sarles, M. Gouttefarde, M. Kokouendo, M. Marilossian, M. Person, M. Testé, Mme Rilhac, Mme Bureau-Bonnard, Mme Toutut-Picard, M. Maire, M. Claireaux, M. Daniel, Mme Park, Mme Dupont, Mme Riotton.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 1er (consulter les débats)
I. - Les entreprises « chargeurs », entendues comme les commanditaires de prestations de transport de marchandises effectuant des ventes en ligne et dont le chiffre d’affaires annuel excède le seuil fixé par décret en Conseil d’État, doivent mettre en œuvre au plus tard au 1er janvier 2022 une méthode d’information au consommateur relative aux coûts environnementaux et économiques engendrés pour chaque livraison d’un produit acheté sur le site de ces entreprises.
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire :
De nombreux chargeurs effectuant du commerce en ligne utilisent dans leurs outils de communication et de marketing le terme de « livraison gratuite », à tel point cette pratique tend à devenir une norme dans le commerce électronique. De ce fait, dès lors qu’elle est « gratuite », le consommateur ne mesure plus les impacts financiers et environnementaux de la livraison de sa commande.
Cet amendement vise donc à rendre obligatoire l’affichage, au moment de l’achat, des coûts financiers (prix) et environnementaux (émissions de CO2) réels engendrés par la livraison pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel important est dont le montant serait fixé par décret au Conseil d’Etat (mais qui pourrait concerner notamment les entreprises dont le chiffre d’affaire est supérieur à 10 millions d’euros, soit près de 70% du CA du marché du commerce en ligne).
L’affichage du bilan carbone de la livraison du produit et le mention du prix de la livraison (interdisant de fait l’affichage « livraison gratuite ») font partie des propositions formulées par le rapport sur le « développement durable du commerce en ligne » élaboré par le Conseil général de l’environnement et du développement durable, France Stratégie et l’Inspection générale des finances en date de février 2021.
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