Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4609 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Pichereau, M. Fugit, M. Colas-Roy, M. Renson, Mme Rossi, Mme Tiegna, M. Baichère, M. Gouttefarde, M. Kokouendo, M. Marilossian, Mme Rilhac, Mme Bureau-Bonnard, Mme Toutut-Picard, M. Maire, Mme Vanceunebrock, Mme Dupont, Mme Riotton.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 75
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions possibles des règles du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée afin d’en faire un outil au service de la transition écologique.
Ce rapport s’attache notamment à examiner la pertinence d’une ouverture du FCTVA aux collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule à faibles émissions au sens de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la remise par le Gouvernement d’un rapport sur l’évolution des règles du FCTVA afin d’y étudier la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d’y recourir pour les dépenses de location de longue durée au service de la transition écologique, notamment dans le cas du verdissement de leur parc automobile.
Les collectivités territoriales sont confrontées au défi majeur que constitue le renouvellement et le verdissement de leur parc automobile. En 2019, le parc automobile des collectivités territoriales représente 150 000 véhicules dont 74 % de véhicules diesel et 18 % de véhicules essence. L’âge moyen de ces véhicules est de 9 ans. A contrario, les véhicules à zéro ou faibles émissions représentent une infime partie de ce total : seulement 8 % de véhicules électriques ou hybrides.
Dans une circulaire relative à la « nouvelle gestion des mobilités pour l’État », parue le 13 novembre 2020, le Premier ministre, Jean Castex, encourage le recours par l‘État à la LLD afin de verdir sa flotte de véhicules.
Paradoxalement, le levier de verdissement que représente la LLD n’est que difficilement accessible aux collectivités territoriales car une distorsion de prix existe entre l’achat, considéré comme une dépense d’investissement donc éligible au FCTVA, et la LLD, considérée comme une dépense de fonctionnement, donc inéligible. La non-accessibilité au FCTVA, qui renchérit le coût du recours à la LLD, prive ainsi les collectivités locales d’un outil de verdissement dont l’État recommande l’usage pour ses propres flottes.
Il importe d’accélérer la transition énergétique du parc automobile des collectivités territoriales en permettant à celles qui souhaiteraient s’équiper de véhicules électriques ou hybrides de pouvoir recourir à la location longue durée (LLD) plutôt qu’à l’achat sans perdre le bénéfice du recours au FCTVA.
Le renforcement du recours à la location longue durée permettra d’accélérer le renouvellement du parc des collectivités territoriales, donc son verdissement, à un coût très inférieur à celui d’un achat.
La LLD permet de bénéficier des évolutions technologiques électriques et hybrides avec une régularité, une simplicité et une sécurité financière renforcée par rapport à une logique d’achat par nature plus contraignante.
Le rapport proposé par cet amendement pourra aborder d’autres volets de dépenses des collectivités en faveur de la transition écologique pour lesquels un frein identique est observé.
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