Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4726 (Retiré avant séance)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Venteau, Mme Leguille-Balloy, M. Pichereau, M. Pellois, M. Damaisin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Vignal, M. Le Gac, Mme Mirallès, Mme Petel, M. Perea, M. Mendes, M. Mazars, Mme Le Peih, M. Cormier-Bouligeon.
Texte de loi N° 3995
Article 66 bis
A la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au produit des caractéristiques particulières le distinguant »
les mots :
« notamment une qualité particulière ou des conditions de production respectueuses de l’environnement ou une la juste rémunération du producteur agricole distinguant ces produits »
Exposé sommaire :
Cet article vise à définir la notion de label privé en matière agricole et alimentaire.
Il semble pertinent de préciser que de tels labels doivent correspondre à des critères ambitieux en termes de respect de l’environnement ou de juste rémunération des producteurs. C’est le sens de cet amendement.
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