Amendement N° 5094 (Irrecevable)

L’article 38 du présent projet de loi vise à introduire dans le droit national une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre sur les vols domestiques métropolitains.

Le présent article prévoit la possibilité pour l’autorité administrative de prononcer une amende à l’encontre des compagnies aériennes n’ayant pas rempli leurs obligations de compensation de leurs émissions de gaz à effet de serre, d’un montant de 100 euros pour chaque tonne de gaz à effet de serre émise pour laquelle l’exploitant d’aéronef n’a pas satisfait à son obligation de compensation.

Le présent article prévoit que le recouvrement de l’amende soit effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.

Or, si l’objectif de réduire l’impact climatique du transport aérien est une priorité, il est crucial que l’action publique utilise l’ensemble des leviers disponibles pour l’atteindre : soutien aux innovations technologiques et développement d’avions bas carbone, déploiement de carburants décarbonés, optimisation des procédures et mise en place de mesures économiques.

Le présent amendement prévoit donc que le recouvrement de l’amende soit effectué au profit du Fonds de modernisation, de diversification et de verdissement des procédés de la filière aéronautique, mis en place en juin 2020 dans le cadre du plan de soutien à la filière aéronautique, afin d’accélérer les transitions écologiques et énergétiques de ces filières.