Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5383 (Adopté)
Sous-amendements associés : 7264 7265 (Adopté) 7289
Publié le 25 mars 2021 par : M. Bothorel, Mme Hennion, Mme Clapot, Mme Rauch, Mme Lenne, M. Mis, Mme Lakrafi, M. Batut, M. Raphan, Mme Sarles, M. Baichère, M. Colas-Roy, Mme Rilhac, M. Kerlogot.
Texte de loi N° 3995
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie et sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 151‑1 du code de commerce, ce décret peut définir les produits et services dont des metteurs sur le marché mettent à disposition dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé certaines données prises en compte dans l’affichage prévu par le présent article, les données concernées, ainsi que les critères de taille des metteurs sur le marché assujettis à cette obligation. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de prévoir que le décret prévu à l’alinéa 4 de l’article 1er pourra, dans une optique de transparence, prévoir la mise à disposition en open data d’une partie des données qui seront prises en compte dans l’affichage environnemental. Afin de ne pas imposer de contraintes excessives aux acteurs de petits opérateurs, ce décret précisera les critères de taille des metteurs sur le marché assujettis à cette obligation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.