Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5428 (Retiré)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Marsaud, M. Perea, Mme Mette, M. Grau, Mme Riotton, M. Gérard, Mme Dupont.
Texte de loi N° 3995
Article 50 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et indique les enjeux stratégiques qui s’imposent à lui en matière de développement urbain au regard de l’évolution démographique, des équipements et de l’activité économique. ».
Exposé sommaire :
Il s’agit de proposer que, dans le rapport annuel sur l’artificialisation, puissent également être mentionnés les besoins à venir en matière d’habitat mais aussi d’activités économiques, commerciales ou industrielles.
En complément des données sur l’artificialisation des sols, cet amendement vise à permettre aux maires et aux présidents d’intercommunalités de présenter chaque année, à travers ce rapport, leurs besoins en matière d’habitat et d’accueil de l’activité économique. Dans une logique de sobriété foncière, l’objectif est ainsi d’améliorer l’optimisation entre la consommation des sols et les contraintes de développement de chaque territoire et ainsi d’avoir sur le plan régional mais aussi national une photographie quasiment en temps réel des dynamiques territoriales.
Cet amendement s’appuie notamment sur la proposition n° 25 du rapport « La maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction » remis au Premier ministre en novembre 2019, mesure par ailleurs adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 28 novembre 2019 (article 7 de la proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français).
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