Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5429 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Marsaud, M. Perea, Mme Mette, M. Grau, Mme Riotton, M. Gérard, Mme Dupont.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 51 bis
La section 1 du chapitre II du titre I du livre III du code de l'urbanisme est complétée par un article L. 312-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-2-1. –À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, par dérogation à l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, la réalisation d’une opération d'aménagement définie à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme dont la réalisation est prévue par un contrat de projet partenarial d'aménagement peut donner lieu à la délivrance d'un permis d'aménager portant sur des unités foncières non contiguës lorsque l'opération d'aménagement garantit l'unité architecturale et paysagère des sites concernés et s'inscrit dans le respect des orientations d'aménagement et de programmation mentionnées à l'article L. 151-7 du même code. La totalité des voies et espaces communs inclus dans le permis d'aménager peut faire l'objet d'une convention de transfert au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. »
Exposé sommaire :
Dans de nombreux territoires, le choix d’aménager en extension urbaine est la résultante de difficultés pour les collectivités et les acteurs à trouver un modèle économique sur les opérations uniquement en recyclage foncier. Si le fonds friches notamment est un premier pas encourageant, les financements de l’État ne permettront probablement pas de résoudre chaque situation particulière.
Il est donc nécessaire de proposer un outil d’aménagement pragmatique qui permette d’encourager la sobriété foncière, notamment dans les secteurs géographiques où le marché immobilier ne permet pas d’équilibrer les opérations intégrant des actions de restructuration lourde, de dépollution de démolition ou de requalification.
Dans les ORT, le Gouvernement a initié une expérimentation pour permettre de réaliser des opérations d’aménagement sur des secteurs fonciers non contigus. C’est le permis d’aménager dit « multi-sites ». Il s’agirait d’une part d’avoir une réflexion urbaine d’ensemble sur des secteurs fonciers différents et d’avoir une logique d’aménagement dans la « dentelle » tout en travaillant à trouver des équilibres économiques pour attirer les opérateurs sur des territoires en manque d’ingénierie et d’initiative privée.
Il semblerait donc cohérent, dans la continuité de cette expérimentation pour les ORT, d’autoriser le permis d’aménager multi-sites dans les Projets Partenariaux d’Aménagement (PPA). Il serait d’ailleurs un levier attractif pour développer ces contrats.
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