Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5459 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Menuel, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Rolland, M. Sermier, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 19
A l'article L. 213-8 du code de l'environnement, après les mots "de défense des consommateurs" ajouter les mots "de protection des moulins".
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à intégrer dans la composition des comités de bassins les représentants des associations de défense des moulins.
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