Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5519 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Menuel, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Rolland, M. Sermier, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 19
Au 2° du II de l’article L. 212‑5-2 du code de l’environnement, après les mots : « des propriétaires fonciers, », ajouter les mots : « des propriétaires de moulins ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre la participation des représentant des propriétaires de moulins à la commission locale de l’eau en charge de l’élaboration, la modification, la révision et le suivi de l’application du schéma d’aménagement et de gestion des eaux.
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