Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5569 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Louwagie, M. Benassaya, Mme Kuster, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Viry, M. Bazin, M. Forissier, M. Schellenberger, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Herbillon.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 39
Au dernier aliéna de l’article L 271-6 du code de la construction et de l’habitation
Après : « appropriés »
Ajouter : « et respectant les règles édictées par le code de déontologie des diagnostiqueurs ». « Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'ordre des diagnostiqueurs, fixe les règles du code de déontologie des diagnostiqueurs. Ces dispositions se limitent aux droits et devoirs déontologiques et éthiques de la profession à l'égard de ses membres, des autres professionnels du logement et de l’habitat et à l'égard des clients. »
L’article L 271-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle ne peut exercer sa profession, que si elle est inscrite sur le tableau tenu par l'ordre.
L’ordre des diagnostiqueurs regroupe obligatoirement tous les diagnostiqueurs habilités à exercer leur profession en France et dans les territoires d’Outre-mer.
L’ordre des diagnostiqueurs veille au maintien des principes de moralité et de probité indispensables à l’exercice du diagnostic et à l'observation, par tous ses membres, des droits, devoirs et obligations professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu.
Il assure la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession de diagnostiqueur.
Il peut organiser toute oeuvre d'entraide au bénéfice de ses membres et de leurs ayants droit.
II peut être consulté par le ministre chargé du logement ainsi que par le ministre chargé de l’énergie et le ministre chargé de la santé, notamment sur les questions relatives à l'exercice de la profession de diagnostiqueur.
Il accomplit sa mission par l'intermédiaire des conseils régionaux et du conseil national de l'ordre.
Le Conseil national de l'ordre des diagnostiqueurs est composé de membres élus parmi les diagnostiqueurs exerçant, ou ayant exercé à titre libéral et parmi les diagnostiqueurs exerçant, ou ayant exercé à titre salarié ainsi que, avec voix consultative, d'un représentant du ministre chargé du logement.
Le Conseil national de l'ordre des diagnostiqueurs comporte, en son sein, une chambre disciplinaire nationale présidée par un magistrat de la juridiction administrative et composée de membres élus parmi les diagnostiqueurs exerçant, ou ayant exercé à titre libéral et de diagnostiqueurs exerçant, ou ayant exercé à titre salarié. Cette chambre disciplinaire n’est sollicitée qu’en dernier recours.
Lorsque les litiges concernent les relations entre professionnels et particuliers, la chambre disciplinaire s'adjoint deux représentants des particuliers désignés par le ministre chargé du logement.
Le conseil national fixe le montant de la cotisation qui doit être versée à l'ordre des diagnostiqueurs par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau.
Le conseil national gère les biens de l'ordre et peut créer ou subventionner les oeuvres intéressant la profession ainsi que les oeuvres d'entraide.
Dans chaque région, un conseil régional de l'ordre des diagnostiqueurs assure les fonctions de représentation de la profession dans la région.
Il organise et participe à des actions d'évaluation des pratiques de ces professionnels, en liaison avec le conseil national de l'ordre. Dans ce cadre, le conseil régional a recours à des professionnels habilités à cet effet par le conseil national de l'ordre.
La profession de diagnostiqueurs est uniquement représentée au sein de l'assemblée interprofessionnelle au niveau régional et national. »
Exposé sommaire :
La création d’une institution professionnelle ordinale s’impose lorsque 3 conditions sont cumulativement remplies :
- Les professionnels remplissent une mission d’intérêt général
- Le marché ne peut intervenir seul notamment pour des impératifs liés à l’expertise
- La profession doit répondre à d’importants standards en matière d’éthique et d’indépendance eu égard à la mission exercée.
En l’espèce, tous ces critères sont remplis s’agissant de la profession de diagnostiqueurs. Qui plus est, en laissant le marché se structurer de façon purement commerciale, le risque encouru est que la profession se développe sur une base concurrentielle de guerre des prix, plus que sur la qualité de l’expertise, qui doit pourtant être le maître mot au regard des enjeux et de l’esprit du projet de loi Climat et Résilience. Ce phénomène sera accentué par la concentration des transactions immobilières dans les métropoles, au détriment d’un maillage territorial performant. D’où la nécessité d’instituer un ordre national des diagnostiqueurs ou tout du moins d’un conseil supérieur de la profession. Cette structuration contribuerait à faire émerger une forme de contrôle interne par les diagnostiqueurs permettant une montée en compétence de l’expertise en faveur d’un logement sûr, sain et durable. De plus, un socle de règles déontologiques viendrait accompagner la profession. Plus de 6.000 personnes en France exercent le métier de diagnostiqueur en étant certifié COFRAC. Comparativement, les géomètres-experts, profession ordinale depuis 1947, comptent 1.831 inscrits. Et l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes a été créé en 2004. Cette nécessité s’impose d’autant plus que la tendance va vers d’avantage d’exigence vis-à-vis du DPE. Son opposabilité à partir de 2021 introduite par la loi ELAN et le renforcement des conséquences d’une mauvaise notation introduites dans le présent projet de loi donnent au diagnostic un caractère de plus en plus important d’un point de vue juridique. Pour autant, le caractère aléatoire d’un DPE en fonction de l’expert sollicité existe toujours avec, en outre, de réelles conséquences sur le prix d’un logement et à l’avenir une incapacité de mise en location. Le DPE opposable, ainsi que les mesures actuellement en discussions, devraient générer une hausse du contentieux en la matière, entrainant immanquablement des fortes hausses de primes d’assurance directement répercutées sur les prix des expertises pour les français, ainsi que le risque d’émission de diagnostics frauduleux.
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