Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5771 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Herth, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Larsonneur, M. Kervran, M. Lamirault, Mme Kuric, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Gassilloud, M. Houbron, M. Huppé, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Potterie, Mme Sage.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 50
Avant le 31 décembre 2022 et à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, le Gouvernement, pour une durée de deux ans, met en place une expérimentation visant à instaurer, à l’échelle régionale, un mécanisme de compensation local à destination des entreprises et des collectivités locales et permettant de lutter contre l’artificialisation et de soutenir la restauration et la préservation de la biodiversité. Ce mécanisme s’inspire du mécanisme de marché carbone européen et prévoit la création de « droits à artificialiser contre renaturation », appuyés sur une offre de projets en faveur de la biodiversité. Cette expérimentation est menée dans au moins trois Régions avec le soutien de l’Office Français de la Biodiversité, de la Caisse des Dépôts et Consignations et des collectivités concernées.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Face à l’érosion de la biodiversité et l’étalement urbain, la France a pris des engagements nationaux et internationaux importants pour préserver la diversité biologique et lutter contre l’artificialisation des sols. Ces engagements sont déclinés en objectifs exigeants pour les entreprises et pour les collectivités locales (notamment l’objectif de zéro artificialisation net).
Avant que d’être capable d’éviter ou de réduire leur impact sur la biodiversité et l’artificialisation des sols, certaines collectivités et entreprises, ont besoin d’engager dans un premier temps, un
travail de transformation de leur gestion ou de leurs modèles économiques. Pour ce faire, elles ont recours temporairement à la compensation.
Cependant, force est de constater qu’en pratique, les mécanismes de compensation, notamment pour les PME et ETI ne sont ni suffisants, ni transparents, ni efficaces et ce, alors que ce projet de loi va considérablement hausser les exigences à leur endroit.
Un autre problème est le nombre insuffisant de projets à impact positif sur la biodiversité sur les territoires. Une insuffisance due au manque de financement et d’investissement, notamment privés, les financements publics se révélant insuffisants au vu de l’ampleur du défi en matière de restauration de la biodiversité.
Le présent amendement vise donc à faciliter la compensation locale tout en soutenant le financement de projets en faveur de la biodiversité.
Pour ce faire, il propose d’expérimenter un dispositif de compensation local, à l’échelle régionale, comme alternative décentralisée, innovante et ambitieuse aux dispositifs fiscaux et réglementaires qui se révèlent insuffisants.
Cette proposition s’inspire notamment des propositions de France Stratégie (juillet 2019) visant à « mettre en place un marché de droits à artificialiser contre renaturation » et du Conseil d’Analyse Economique (septembre 2020) pour « faire émerger une offre de compensation s’appuyant sur des crédits transférables conditionnés à des engagements de long terme sous le contrôle d’un organisme indépendant ».
Cet amendement a été travaillé avec l’Union Nationale des Entreprises du Paysage (UNEP) et la Caisse des Dépôts et Consignations Biodiversité.
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