Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5818 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Tabarot, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Benassaya, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Reda, M. Jean-Claude Bouchet, M. Sermier, M. Herbillon, M. Teissier, M. Menuel, M. Pauget, M. Hemedinger, M. Ravier, Mme Bouchet Bellecourt.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 36
I. Au I. de l’article L 4251-6 du code général des collectivités territoriales, après le 3°, insérer le 4° suivant :
« 4° À l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires. »
II. Après le II. de l’article L 222-1 du code de l’environnement insérer l’alinéa suivant :
« II bis. Le Schéma est soumis à l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour avis »
III. Au II. de l’article L 222-4 du code de l’environnement, après les mots « de risques sanitaires et technologiques concernées » insérer les mots «, de l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaire ».
IV. Compléter le III. De l’article L.229-26 du code de l’environnement par la phrase suivante:
« Lorsqu’un aéroport soumis à l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts est présent sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le projet de plan climat-air-énergie territoriale est soumis pour avis à l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires. »
Exposé sommaire :
En 2010, les compétences de l’ACNUSA ont été élargies au suivi et au contrôle des émissions atmosphériques.
Si le code des transports prévoit, en son article L6361-5, la consultation de l'ACNUSA sur les Plans de Protection de l’Atmosphère (PPA) et les Schémas Régionaux Climat, Air et Énergie (SRCAE), cette disposition n'a pas été reprise dans le code de l'environnement. Il convient également aujourd'hui de mentionner les Schémas Régionaux de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) et les Plans Climat, Air et Énergie des Territoires (PCAET) concernés.
Le présent amendement vise donc à renforcer et développer la compétence consultative de l'ACNUSA dans l’établissement des différents schémas régionaux et plans qui concernent l’environnement et la qualité de l’air dans le cadre de sa mission visant à améliorer les connaissances en matière d’émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre.
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