Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6219 (Adopté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Fugit, Mme Riotton, Mme Marsaud, Mme Galliard-Minier, M. Bonnell, M. Templier, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, M. Pichereau, Mme Sarles, M. Baichère, M. Barbier, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Charvier, Mme Delpirou, Mme Dubré-Chirat, M. Maire, M. Mis, Mme Piron, M. Rudigoz, Mme Sylla, M. Touraine, Mme Vignon.
Texte de loi N° 3995
Article 39 ter (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« maintenir »,
le mot :
« assurer »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« du »,
les mots :
« dans le ».
Exposé sommaire :
Cet amendement clarifie la rédaction de l’article 39 ter afin de garantir que tout logement faisant l’objet d’une rénovation performante dispose effectivement de conditions satisfaisantes de renouvellement d’air.
En effet, la rédaction actuelle de l’article 39 ter peut laisser à penser que tous les bâtiments/logements bénéficient déjà de conditions satisfaisantes de renouvellement d’air. Or, un rapport de l’Observatoire de la Qualité de l’Air indique que 21,4% des logements ne sont équipés d’aucun dispositif particulier. En outre, la moitié du parc de logements a été construite avant 1967, donc avant les réglementations sur l'aération des logements, et ne bénéficient donc pas d’une ventilation générale et permanente.
Amendement travaillé avec l'Association française de la ventilation (AFV)
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