Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6223 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Fugit, Mme Riotton, Mme Marsaud, Mme Galliard-Minier, M. Bonnell, M. Templier, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, M. Pichereau, Mme Sarles, M. Baichère, M. Barbier, Mme Bureau-Bonnard, Mme Charvier, Mme Delpirou, Mme Dubré-Chirat, Mme Dupont, Mme Khedher, M. Maire, M. Mis, Mme Piron, M. Roseren, Mme Sylla, M. Touraine, Mme Vignon.
Texte de loi N° 3995
Article 40
A la fin du I, est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° L’article L. 153-3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 153-3. – Les travaux portant sur les parois opaques ou vitrées donnant sur l’extérieur des bâtiments, ainsi que ceux portant sur les installations de ventilation et de chauffage, doivent, si nécessaire, s’accompagner de travaux complémentaires permettant de garantir un renouvellement suffisant mais maîtrisé de l’air. » ».
Exposé sommaire :
L’article 153-3 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction actuelle garantit le maintien des conditions de renouvellement d’air dans un bâtiment lors de la rénovation des fenêtres, du chauffage ou des installations de ventilation. Ainsi, tel que rédigé, cet article ne permet pas une amélioration de la situation pour les bâtiments dont le système de renouvellement d’air est, avant rénovation, insuffisant.
Cet amendement vise donc à s’assurer que, lors d’une rénovation, le système de renouvellement d’air soit amélioré si cela est nécessaire pour contribuer à l’atteinte d’une bonne qualité de l’air intérieur.
Un renouvellement suffisant de l’air permet de maintenir les concentrations de polluants de l’air intérieur à des niveaux qui ne sont pas néfastes pour la santé des occupants et qui préservent l’intégrité du bâti de manière à minimiser les coûts de rénovation pendant sa durée de vie.
Le terme “maîtrisé” a toute son importance, car, par rapport à une situation où les débits d’air sont non contrôlés, le renouvellement maîtrisé de l’air permet d’optimiser les besoins de chauffage et de rafraîchissement des bâtiments en minimisant les pertes thermiques.
L’enquête TREMI de l’ADEME relative à la rénovation réalisée en 2017 montre que la ventilation est trop peu prise en compte dans l’acte de rénovation et l’objet de cet amendement est d’y remédier.
Amendement travaillé avec l'Association française de la ventilation (AFV)
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.