Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6607 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Cazenove, M. Delpon, Mme Boyer, M. Lejeune, M. Colas-Roy, M. Masséglia, Mme Melchior, M. Maire, M. Grau, M. Rupin, Mme Le Meur, Mme Le Peih.
Texte de loi N° 3995
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et sur les documents contractuels commerciaux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que l’affichage environnemental figure également sur l’ensemble des documents contractuels commerciaux, devis, bons de commande, factures, afin de permettre au consommateur de comparer l’impact environnemental d’un bien ou service en amont et lors de l’acte d’achat.
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