Amendement N° 689 (Irrecevable)

L'article 30 vise à inciter le secteur du transport à réduire sa dépendance au gazole d’origine fossile. La profession agricole souhaite parallèlement accélérer ses réflexions à ce sujet. Pour rappel, 53 % de l’énergie dans les exploitations agricoles est consommée par le machinisme agricole chaque année et les tracteurs représentent, à eux seuls, 79 % du parc de machines des exploitations agricoles.

Le GNR (gazole non routier) est donc aujourd’hui encore indispensable à l’agriculture puisqu’il n’existe pas d’alternative technique économiquement viable à même d’assurer la traction nécessaire à l’activité agricole. Par ailleurs, les modes de production plébiscités par la société civile (moins d’intrants, moins d’herbicides…) nécessitent plus de travail de la terre, donc une consommation accrue de carburant. La rationalisation de l’emploi du carburant est donc une priorité et passe par le recours à l’innovation, à des machines plus performantes, moins énergivores, mais également par des méthodes culturales permettant d’optimiser le recours à la mécanisation.

Parallèlement à l’optimisation des moyens existants, il est indispensable d’envisager l’avenir du mix énergétique des exploitations agricoles, avec le recours à des carburants renouvelables, locaux et sources d’externalités positives, pour les exploitants et les territoires. Ce nouveau mix énergétique aura pour mission de « verdir » le gazole fossile employé actuellement, tout en préservant la compétitivité des exploitations françaises. Ces alternatives devront donc être renouvelables et décarbonées, sans pour autant alourdir les charges d’exploitation. Sont notamment visés le biodiesel et le bioéthanol qui ont l’avantage de répondre très concrètement à cette problématique. En effet, ces carburants sont actuellement utilisés dans des flottes de camions (moteurs et technologies très proches des besoins en agriculture), ils sont issus de productions françaises (colza et tournesol pour le biodiesel, blé et betterave pour le bioéthanol), et génèrent des coproduits valorisés au sein de la Ferme France (tourteaux riches en protéines indispensables en élevage et réduisant d’autant les importations de tourteaux de soja).

Enfin, ils contribuent à réduire de 60 % les émissions de CO2 et de 80 % les émissions de particules fines (pour le biodiesel) et génèrent des emplois non délocalisables (12 000 emplois directs pour la filière de biodiesel de colza).

Ainsi, les outils envisagés pour accompagner le secteur du transport dans le cadre du présent projet de loi sont les mêmes que ceux nécessités par l’agriculture. Il est donc raisonnable de penser une transition vers un carburant décarboné, réduisant la dépendance directe aux énergies fossiles, et plus encore, d’apporter des gages que cette transition pourra se faire rapidement, de manière réaliste, et sans obérer le potentiel de production alimentaire ni la compétitivité des produits français.

Aussi, afin d’accélérer les réflexions déjà mises en place et dégager une voie de progrès de la part des pouvoirs publics, il est proposé, à travers cet amendement, de remplacer l’article 30 par l’article suivant demandant un rapport gouvernemental, présentant une trajectoire de substitution de l’emploi du GNR en agriculture. Ce rapport est subordonné à deux conditions pas de suppression du tarif réduit de TICPE à date et une transition vers les biocarburants qui n’obèrent pas la compétitivité des exploitations déclenchée par l’Etat, et financée ensuite par les industriels, le marché, et les entreprises.