Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 7243 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Lassalle, M. Clément, M. Falorni, M. Nadot, M. Simian.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 19
Insérer l'article suivant:
« L’article L214-18-1 du code de l’environnement est ainsi complété :
« Le présent article concerne aussi bien les moulins à eau déjà producteurs que les moulins à eau déposant un projet de production à l’autorité administrative. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de libérer le potentiel de valorisation énergétique des moulins en prévoyant que l’article L-214-18-1 du code de l’environnement s’applique également aux projets d’équipements hydro-électriques des moulins.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.