Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3096 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
Publié le 7 avril 2021 par : M. Martin, Mme Bergé, Mme Tanguy, Mme Hennion, Mme Degois, Mme Pételle, Mme Louis, Mme Janvier, M. Maillard, Mme Motin, M. Gauvain, M. Besson-Moreau, Mme Pouzyreff, Mme Genetet, M. Jolivet, Mme Brulebois, Mme Jacqueline Dubois, Mme Moutchou, Mme Bono-Vandorme, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Anato, M. Sempastous, M. Pont, M. Descrozaille, M. Marc Delatte.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Substituer aux mots :
« assistance médicalisée active à mourir »
les mots :
« euthanasie médicale ».
Exposé sommaire :
L'objectif de ce sous-amendement est d'indiquer avec davantage de clarté l'objet de cette proposition de loi, à savoir l'euthanasie médicale.
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