Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3518 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
Publié le 8 avril 2021 par : Mme Pouzyreff, Mme Brulebois, Mme Louis, Mme Hennion, M. Maillard, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Bergé, Mme Tanguy, Mme Motin, Mme Pételle, Mme Janvier, Mme Bono-Vandorme, Mme Genetet, M. Mesnier, Mme Degois, M. Gauvain, M. Besson-Moreau, M. Jolivet, Mme Moutchou, M. Anato, M. Sempastous, Mme Jacqueline Dubois, M. Pont, M. Descrozaille, M. Marc Delatte.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Après le mot :
« palliatifs »
insérer les mots :
« , au recours à la sédation profonde et continue jusqu’au décès »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réaffirmer l'accès à la sédation profonde et continue jusqu'au décès ouvert par la loi Claeys-Leonetti, disposition souvent méconnue du grand public.
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